1 – Participation
La participation aux concours est gratuite. Le droit de participer s’acquiert en s’inscrivant au concours et en cochant la case d’acceptation des conditions de participation.

2 – Données relatives à la participation
Veuillez noter que, dans le cadre de la participation, vous devez indiquer, au moins, les éléments suivants : formule d’appel, prénom, nom, adresse postale, date de naissance, adresse mail et numéro de téléphone. Nous collectons et stockons, conformément aux dispositions légales, ces données, nécessaires à l’exécution et au déroulement du concours. Pour plus de détails, veuillez-vous reporter aux dispositions relatives à la protection des données (point 14).

3 – Participants
Sont habilitées à participer toutes les personnes qui, à la date de leur participation, le font depuis la Suisse et qui ont leur domicile permanent et leur résidence en Suisse. Les employés, mandataires, ayants cause et délégués de l’organisateur, ainsi que toutes les agences de publicité et sociétés événementielles impliquées dans l’organisation du concours, ainsi que les membres respectifs de leurs familles et foyers sont exclus de la participation.

4 – Autres conditions de participation
La participation valide au concours requiert la fourniture des données nécessaires à la participation (cf. point 2), sur le formulaire électronique d’inscription. Veuillez noter que ne peuvent participer au tirage au sort que les participants ayant fourni des données complètes. La participation au concours est indépendante de l’achat de marchandises, de l’utilisation de services payants et/ou du paiement de frais de connexion et/ou de droits d’utilisation à l’organisateur ou à d’autres sociétés chargées d’organiser le concours.

5 – Participations multiples, fausses informations
Il n’est possible de participer au concours qu’en nom propre. La participation multiple par l’intermédiaire de prête-noms est interdite. Tout participant ne peut participer qu’une fois. Les envois multiples entraînent l’exclusion. Il en est de même en cas de fourniture de données fausses ou tierces (nom, adresse, adresse mail). Les éventuels gains ne sont pas cessibles avant leur versement.

6 – Date de clôture / Détermination des gains
La date de clôture de la participation est fixée dans le règlement du concours. Les inscriptions qui nous parviennent après cette date ne peuvent pas prendre part au tirage au sort.

7 – Versement des gains
Les gagnants sont informés par courriel, par la poste ou par téléphone. Les lots monétaires peuvent être versés en espèces ou par virement (sauf pour les éventuels bons de gain immédiat). En cas de sommes excédant 1.000 CHF, le gain peut être remis en mains propres, par des employés de l’organisateur. Les éventuelles taxes fiscales sont déduites. Le versement des gains suppose que le bénéficiaire soit domicilié en Suisse. Les lots en nature sont envoyés à l’adresse fournie lors de l’inscription. Les gagnants sont personnellement responsables du paiement des éventuels impôts.

8 – Divulgation des gagnants
En participant à ce concours le participant autorise KünzlerBachmann, s’il gagne, à publier son nom abrégé, son lieu de résidence et une photo de lui, sur le site du concours.

9 – Exclusion
L’organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation des personnes autres que celles faisant partie de la catégorie visée au point 2 lorsque cette exclusion est objectivement fondée. Il existe un motif objectif, en particulier, lorsqu’il s’avère qu’un participant viole l’interdiction de participation multiple, stipulée au point 4, ou enfreint de toute autre façon les conditions de participation. Peuvent également être exclues de la participation les personnes qui entravent ou perturbent le déroulement normal du concours, par exemple en truquant, ou tentant de truquer, les formalités de participation, le jeu et/ou les sites, et/ou enfreignent les règles du jeu et/ou tentent d’une façon déloyale et/ou illicite d’influencer le concours, notamment en perturbant, menaçant ou importunant le personnel de l’organisateur ou d’autres participants, ou en agissant sur les logiciels. L’organisateur se réserve expressément le droit de recourir à d’autres sanctions et mesures (dommages-intérêts, dépôt de plainte).

10 – Péremption du droit aux gains
S’il n’est pas possible de verser un gain à un gagnant déterminé par le tirage au sort, au motif que l’information et/ou la notification au gagnant échouent, et ne peuvent pas aboutir dans le mois suivant le tirage au sort, le droit aux gains est périmé. Ce droit se périme également lorsque le(la) gagnant(e) refuse le gain..

Il en est de même lorsqu’il s’avère, seulement après le tirage, qu’un gagnant était exclu de la participation ou que les conditions d’une exclusion – telles que stipulées au point 9 – sont, ou étaient, réunies.

11 – Mesures en cas de perturbation du déroulement du concours
L’organisateur se réserve le droit de modifier ou interrompre le concours, ou y mettre fin, à tout moment, sans préavis, pour des motifs objectifs. Un motif est objectif, notamment, lorsque le concours ne peut pas (plus) se dérouler comme prévu (par ex. en cas d’infestation d’ordinateurs par des virus ou de défaillance du matériel ou des logiciels, pour des raisons techniques, factuelles ou juridiques, qui portent atteinte à la sécurité, l’intégrité ou le déroulement normal et convenable du concours). L’organisateur décide de façon discrétionnaire si le concours peut se poursuivre sous une autre forme, ou si une interruption ou une cessation prématurée s’impose.

12 – Recours judiciaire et responsabilité
Aucune correspondance n’est échangée à propos de la loterie.

Tout recours judiciaire est exclu. Il n’existe aucun droit légal au versement des gains.

En l’état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut pas être garantie à 100 %, non plus que leur disponibilité permanente. L’organisateur ne garantit donc pas la disponibilité permanente et ininterrompue des systèmes en ligne qu’il a mis en place, et ne répond pas des défaillances techniques et électroniques d’un service de télémédias qui est hors de son contrôle, notamment les dysfonctionnements, tels que la perte, le retard, la modification, la manipulation ou l’erreur d’acheminement de courriels ayant pour cause des réseaux de données tiers, des lignes téléphoniques tierces ou autres matériels ou logiciels de participants ou de tiers. Il en est de même des dysfonctionnements affectant l’entrée, la saisie, la transmission et le stockage de données, notamment les données erronées, manquantes, interrompues, effacées ou défectueuses.

En outre, l’organisateur décline toute responsabilité lorsque des courriels ou des entrées de données (dans les masques sur le site du concours) ne sont pas conformes aux exigences qui y sont définies et, par conséquent, ne sont pas acceptées par le système. L’organisateur ne répond pas non plus du vol ou de la destruction des systèmes ou supports où sont stockées les données. Il en est de même en cas de modification ou manipulation illicite des données par des participants ou des tiers.

En ce qui concerne les dommages autres que ceux causés par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, l’organisateur n’en répond que s’ils résultent d’un acte intentionnel ou relevant de la négligence grave, commis par lui-même ou par ses auxiliaires. En cas de manquement fautif à une obligation contractuelle majeure, l’organisateur répond également des manquements par négligence. Les obligations contractuelles majeures sont celles qui conditionnent fondamentalement l’exécution du contrat et dont le participant est en droit d’attendre, en toute confiance, qu’elles soient respectées. Mais, dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles, typiques de ce genre de contrat. Toute responsabilité au-delà de cette limite est exclue.

13 – Renvois à d’autres sites web
Nous signalons expressément que l’organisateur, en ayant inséré un lien, ne répond en aucun cas des contenus du site mentionné par un lien. L’organisateur souligne qu’il n’a aucun contrôle sur la conception et les contenus des sites mentionnés par des liens. Cette déclaration s’applique à tous les liens se trouvant sur le site web et renvoyant à des sites Internet tiers.

14 – Protection des données
KünzlerBachmann a le droit d’utiliser vos données à caractère personnel à des fins d’études de marché et de marketing. Vos données ne seront pas transmises à des tiers à leurs propres fins publicitaires, sauf dans le cas où les lots en nature sont envoyés directement par l’intermédiaire du partenaire/sponsor de la loterie. Celui-ci ne peut, dans le cadre du déroulement du jeu, utiliser vos données à caractère personnel que pour la remise des lots.

15 – Dispositions finales
Si une disposition des conditions de participation est, ou devient, nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La loterie est exclusivement régie par le droit suisse. La compétence judiciaire est attribuée aux tribunaux de Saint-Gall.

Si le participant ne souhaite plus participer aux loteries, il peut en informer KünzlerBachmann à l’adresse mail suivante : info@kueba.ch

Saint-Gall, mai 2019